1. Identification du prestataire

Nom commercial de l’entreprise : Focus Réussite

Nom du responsable : Kateline Babet

Entreprise Individuelle Kateline Babet

Adresse : 7 rue Paul Duflos, 78570 Andrésy

Email : katelinebabet@hotmail.fr

Téléphone : 06 51 69 74 01

SIRET : 914 066 832 00017

Statut juridique : Micro entreprise (profession libérale non réglementée) Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)

2. Description des services

Cours particuliers à domicile incluant :

• Soutien scolaire et aide aux devoirs.
• Stages pendant les vacances scolaires.
• Matières enseignées :
  • Primaire : Mathématiques, Français, réapprentissage de l’écriture
  • Secondaire : Français et Anglais.

Pour :

• Les enfant neurotypiques
• Les enfants atypiques : dys, TDAH, hypersensibles. Ne sont pas compris les enfants atteints de troubles du comportement et relevant du spectre autistique, l’enseignant(e) n’ayant pas les compétences requises pour les accompagner au mieux.
• Pour le primaire, les enfants de Cours préparatoire au Cours moyen 2.
• Pour le secondaire, les enfants de 6ème à la 1ère.

3. Prix, modalités de calcul et engagement

• Les prix du prestataire sont ceux affichés sur le site web officiel de l’entreprise http://focusreussite.fr  au commencement du mois qui sera facturé. Ceux-ci sont affichés toutes taxes comprises. En cas de changement de prix par rapport au début de la prestation, le prestataire s’engage à prévenir le client par mail au moins un mois calendaire avant afin qu’il puisse, si cela ne lui convient pas, demander l’arrêt de la prestation. 
• Aucun engagement requis, si ce n’est une assiduité aux séances prévues pour assurer une réelle progression du travail de l’enfant. Un élève est considéré comme non assidu s’il manque au moins un cours par mois pendant 3 mois, sans raison raisonnable (raisons raisonnables : maladie, garde alternée, rendez-vous de suivi médical ou paramédical, vacances prévues dont l’enseignante a été informée, force majeure).
• Le contrat est signé pour une durée indéterminée. Sa cession se fera par demande écrite papier ou numérique d’une des parties en indiquant la raison de l’arrêt, avec un préavis d’un mois. 
• Offre de parrainage : une heure de cours offert pour le parrain et le filleul, sous limitation des places disponibles dans le planning.
• Définition du parrain : une famille cliente qui recommande mes prestations à une nouvelle famille devenant cliente. (un client = une famille ayant signé un contrat de vente de prestations de service avec l’entreprise).

4. Conditions d’exécution des prestations

• Les cours sont dispensés au domicile du client. De ce fait, le client s’engage à fournir ses coordonnées postales et téléphoniques afin que l’enseignante puisse se rendre au domicile et le joindre en cas de difficultés.
• La réservation du créneau horaire se fait par accord préalable entre les parties et pour toute l’année scolaire en cours.
• La date d’exécution de la première prestation est convenue directement avec la famille.
• L’enseignante est libre de sa pédagogie. Elle l’adapte au mieux des ses moyens à l’élève, tout en respectant les règles déontologiques et légales liées aux activités avec les enfants. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’absence de résultat final si son obligation de moyens a été respectée. 
• L’enseignante atteste être détentrice d’un master Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la Formation, entre autres diplômes.
• L’enseignante tiendra une liste mensuelle de présence avec les dates de réalisation des cours et le quota horaire. Ce document fera foi du nombre d’heures réalisées pour établir la facture du mois. Cette fiche de présence ne pourra être contestée que par preuve irréfutable de l’absence de l’élève le jour où il a été noté présent. 
• L’enseignante s’engage à tenir cette liste de présence à jour en toute bonne foi. En cas de doute, elle s’engage à demander à la famille confirmation de la présence ou l’absence de l’élève afin de lever ce doute.
• Les réclamations liées au nombre d’heures actées par cette liste de présence devront se faire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de la facture au client, ou dans un délai de 7 jours calendaires suite au paiement de la facture en question. Le client bénéficiant de la remise immédiate du crédit d’impôt reconnaît renoncer à ce délai de réclamation une fois la facture validée auprès de l’URSSAF. (voir partie 13).

5. Modalités de règlement

• Tous les cours réalisés sont facturés et dus.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, via le processus de remise immédiate du crédit d’impôt (voir partie 13).
• Les paiements doivent être effectués avant le 10 du mois suivant les prestations effectuées. Exemple : Les cours du mois de septembre devront être payés avant le 10 octobre de la même année.
• Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

6. Pénalités de retard

• En cas de retard de paiement, et sans accord d’aménagement de paiement, la pénalité de retard sera de 3 fois le taux légal, taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 
• L’indemnité forfaitaire de recouvrement s’élève à 40€.
• Un aménagement de paiement peut être envisagé par les parties sur demande écrite papier ou numérique du débiteur. Il sera applicable si les deux parties valident par écrit papier ou numérique, cet aménagement.
• Le prestataire se réserve le droit d’arrêter ses prestations en cas de non paiement au bout de 15 jours calendaires à partir du 1er jour de retard de paiement. 

7. Annulation et droit de rétractation

• Toute annulation de cours doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. Toute annulation pour maladie imprévue peut être signalée jusqu’à 2 heures à l’avance. 
• En cas d’annulation tardive ou d’absence non prévenue, le cours est considéré comme dû. 
• Un cours annulé à l’avance peut être reporté selon disponibilité.
• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de souscription à distance.
• Le contrat ne comprend pas d’engagement de durée. Il peut être rompu à tout moment par l’une des parties, par écrit (papier ou numérique), mentionnant la raison de l’arrêt des cours, avec un préavis d’un mois.
• Au bout de 15 jours calendaires d’absence et sans nouvelles de la famille, son créneau de cours sera considéré comme disponible pour un autre élève.
• Au bout d’un mois calendaire sans cours avec un élève, sauf explication valable (liste des explications valables : problème financier, décès dans la famille, vacances prévues et l’enseignante a été prévenue a minima 1 mois avant, maladie, force majeur), son créneau de cours sera considéré comme disponible pour un autre élève.

8. Responsabilité et hygiène

• L’enseignant s’engage à fournir un enseignement adapté aux besoins des élèves.
• Les parents sont responsables du cadre de travail à domicile : endroit calme, assises, table, matériel de base (trousse scolaire, règle, feuilles ou cahier).
• Les parents restent responsables de leur enfant pendant le cours.
• Un élève malade devra porter un masque ou annuler son cours afin de ne pas contaminer l’enseignant(e) et, par extension, ses autres élèves.
• Un élève ne sera pas pris en charge par l’enseignant(e) s’il a des poux ou tout autre parasite contagieux.
• L’élève devra faire preuve d’une tenue et d’une hygiène appropriées minimum : pas de cours en sous-vêtements ou maillot de bain, et s’être lavé dans les 24 heures précédentes le cours.

9. Protection des données personnelles

• Les informations personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à l’inscription à l’avance immédiate du crédit d’impôts, dossier scolaire, éventuellement bilans paramédicaux) sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations de services proposées.
• Aucune donnée personnelle ne sera cédée ou vendue à des tiers.
• Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute demande peut être adressée par email à katelinebabet@hotmail.fr.
• Les données sont conservées pour une durée maximale de 1 ans après la fin de la relation contractuelle.

10. 10. Propriété intellectuelle et cession de droits

• Les droits de propriété intellectuelle sur les supports et créations réalisés par l’enseignante dans le cadre de la prestation restent la propriété du prestataire.
• Toute utilisation des supports et création à des fins commerciales, qu’elles soient à but non lucratif ou lucratif, est interdite, sous peine de recours. 
• De même, toute cession à titre onéreux ou gratuit des supports et créations à un tiers engendrant par celui-ci une utilisation à des fins commerciales, à but lucratif ou non, est interdite, sous peine de recours.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle 

 http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de proximité ou tribunal judiciaire du domicile du client, en fonction du montant du litige.

12. Force majeur

• Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que catastrophes naturelles, grèves, pandémies, incendies, actes de tiers.
• En cas de force majeure, les obligations de chaque partie sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13. Avance immédiate du crédit d’impôt

• C’est quoi ? Un dispositif mis en place par l’URSSAF et les finances publiques afin de vous permettre de ne payer en temps réel que 50% de la facture de votre prestataire de service.
• Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, vous devez respecter plusieurs conditions :
  • disposer d’une adresse sur le territoire français ;
  • être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
  • disposer d’un numéro fiscal ;
  • avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
  • ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
  • ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.

• Comment ça marche : 
  • vous remplissez le formulaire de renseignements auprès de votre prestataire.
  • le prestataire procède à votre inscription.
  • les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale. Vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.
  • vous devez valider votre prestataire sur votre compte afin d’activer le dispositif.
  • le prestataire émettra des factures mensuelles en fonction des services effectués. Vous recevrez un mail de l’URSSAF vous en informant. Vous aurez 48 heures pour valider ou non la facture émise. Passé ce délai, la facture est validée automatiquement et ne pourra faire l’objet d’une réclamation. 
  • J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge (donc 50% de la facture) sur votre compte bancaire.
  • L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre prestataire.

14. Acceptation des conditions

La réservation active du premier cours ayant lieu dans les 24 heures implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Ces clauses font ordre de contrat de vente de prestations de services.